Article 1er – Dans le cadre interdépartemental du 9 décembre 2025 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, le bassin versants de l'ESCAUT est placé en situation d'alerte.
Article 2 – Les mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse et par usagers s’appliquant aux communes relevant des situations précitées à l’article 1 sont précisées dans l’annexe 2.
Article 3 – Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d’eau pour un usage autre que l’irrigation
Pour les usages autorisés dans les limites définies à l’article 2, les prélèvements dans les voies d’eau ne peuvent se faire dans les conditions suivantes :
• déjà fait l’objet d’une déclaration ou une autorisation au titre du Code de l’Environnement ;
• fait l’objet d’une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l’eau à l’aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boite ddtm-se-590-rapport-9gouv [point] fr. Elle n’est valable qu’après réception d’un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.
Le courrier d’accord ou le courriel d’accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.
La pose d’un compteur et la tenue journalière d’un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d’eau, des « tours d’eau » doivent être organisés.
Tout prélèvement entraînant un assec d’une voie d’eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d’un assec ou d’un débit insuffisant de la voie d’eau est proscrit.
Lorsque le débit des cours d’eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d’eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre usagers.
Article 4 – Mesures ultérieures
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.
Article 5 – Date d’effet et durée de validité
Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 octobre 2026.
Article 6 – Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.
Article 7 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 plaçant les bassins versants Audomarois Delta de l’Aa, Yser, Lys, Marque-Deûle en alerte renforcée sécheresse, Escaut, Scarpe-aval et Sambre en situation d’alerte sécheresse et le bassin versant Scarpe-Amont, Sensée en situation de vigilance renforcée sécheresse.
Article 8 – Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - grande arche de la Défense – paroi sud/Tour Sequoia – 92055 La Défense ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de décision de l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.