Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Délai : La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
En cas de naissance à l’étranger d’un enfant français le délai de déclaration auprès du Consulat est de 15 jours.

Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement, dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir
• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• Carte d'identité des parents,
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût : La déclaration de naissance est gratuite.

Déclaration tardive : Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.
Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Attention : le recours à un avocat est obligatoire.