MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Conformément au décret n°2002-1381 du 25 Novembre 2002, permettant l'application des dispositions du Code Rural relatives aux animaux errants ou blessés, divaguant (articles L211-21 et L211-22), les animaux concernés, trouvés sur le territoire communal seront pris en charge 24 heures sur 24 par :

La Société de Protection des Animaux (S.P.A.)
Refuge - Fourrière
34, Route de Préseau à Marly
Tél : 03.27.20.01.40

Horaire d'ouverture du refuge : de 9h à 12h et de 14h à 17h du Lundi au Vendredi
                                                    de 9h à 12h et de 14h à 16h le samedi

Modalités d'intervention du service de la fourrière :

Les interventions de la S.P.A. auront lieu sur appels exclusifs de :
- La MAIRIE (03.27.44.07.04) pendant et, en dehors des heures ouvrées (pour demande d'appel d'URGENCE).
- Les services des POMPIERS, de la POLICE ou de la GENDARMERIE.

Modalités de prise en charge (article L211-25 du Code Rural) :

a) Pour les chiens et chats identifiés (Taouage, identification électronique, port d'un collier où figurent nom et adresse du propriétaire) accueillis dans la fourrière, les démarches nécessaires pour retrouver le maître de l'animal sont effectués par le gestionnaire du refuge.
A l'issue d'un délai de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière.
Celui-ci peut alors :
- Proposer ces animaux à l'adoption.
- Faire procéder à l'euthanasie de l'animal, après avis vétérinaire.
Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai du propriétaire.

b) Pour les animaux non identifiés, le délai de garde est également de 8 jours, dans les mêmes conditions que ci-dessus, hormis la recherche du propriétaire.

c) Les animaux mordeurs sont mis en observation durant 15 jours et reçoivent trois visites vétérinaires.

Frais de garde : La Ville assure financièrement les frais du délai de garde de l'animal pour 8 jours.

Lorsque l'animal est restitué à son propriétaire, celui-ci se doit de rembourser les frais de capture, de garde, de séjour et frais vétérinaires. En cas de non paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire.